C.G.V VINUM

Applicables en Boutiques, Vente en Ligne et activité de Négoce

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

– Particuliers
1. PRÉVENTION

a. L’achat de boissons alcoolisées est exclusivement réservé aux personnes ayant 18 ans révolus.

b. L’acheteur s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

c. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

2. GÉNÉRALITÉS

a. L’offre commerciale de VINUM porte sur l’ensemble des produits présentés au sein de son catalogue en ligne. Le catalogue en ligne de VINUM est accessible à l’adresse internet www.vinum.pro.

b. Toute commande ou acte d’achat passé par un acheteur en Boutique est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat de l’acheteur. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des produits proposés dans le catalogue VINUM à l’acheteur.

c. Toute commande ou acte d’achat implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente. La société VINUM est établie sur le territoire français et est soumise au droit français. Toute commande ou acte d’achat emporte de plein droit l’adhésion de l’acheteur aux Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fond que pour les règles de forme.

d. Toutes les clauses et conditions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente figurant sur les bons de commande et plus généralement sur tout type de correspondance émanant de l’acheteur seront réputées non écrites et n’auront aucune valeur contractuelle entre les parties. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par accord exprès et écrit de VINUM. Les produits sont décrits par les informations portées sur les fiches techniques. Les informations portées sur les catalogues, prospectus, publicités, notices ou autres documents de VINUM ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas VINUM qui pourra les modifier à tout moment. Les photographies des fiches produits ne sont données qu’à titre d’illustration, il est possible que le visuel du produit diffère de celui qui est affiché. Les informations apportées par les photographies n’engagent pas VINUM qui pourra les modifier à tout moment. VINUM se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle accidentelle ou toute omission sur les présentes Conditions, ainsi que sur tout autre document contractuel.

e. VINUM remettra ou adressera les présentes Conditions Générales de Vente à tout acheteur qui en fera la demande.

f. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par l’acheteur, VINUM se réserve le droit de rompre tout ou partie des relations commerciales, le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours, le droit de suspendre les livraisons des Produits, et ce sous réserve de toute demande de dommages et intérêts.

3. DISPONIBILITÉ DES STOCKS

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, VINUM en informe l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un avoir du montant de la commande. En cas de désaccord de l’acheteur, VINUM procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois mois.

4. VALIDITÉ DES COMMANDES

VINUM se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées, au moyen d’une ou plusieurs commandes, sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

5. PRIX

a. L’acheteur est tenu par une obligation de paiement du prix au moment de la commande ou de l’acte d’achat. Les prix des produits sont indiqués en Boutiques en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison. Les prix facturés des produits sont ceux figurants en Boutiques à la date de la confirmation de la commande par l’acheteur ou de l’acte d’achat.

b. VINUM se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur dans les Boutiques à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix en Boutiques. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en Euros.

c. VINUM se réserve le droit d’accorder à l’acheteur des réductions de prix et /ou ristournes en contrepartie de la quantité des Produits achetés par l’acheteur. Toute diminution de prix éventuelle est mentionnée sur la facture de l’acheteur.

d. VINUM se réserve le droit d’accorder des remises promotionnelles ponctuelles qui seront communiquées à l’acheteur par courrier ou courriel. Aucune réduction de prix, ristourne et/ou remises ne constitue un droit acquis pour l’acheteur malgré toutes les diminutions de prix antérieurement accordées.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que VINUM conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, par l’acheteur. Jusqu’à leur complet paiement, l’acheteur s’engage à ne pas revendre les produits impayés, à ne pas s’en déposséder et à prendre toutes dispositions pour que ces produits soient conservés dans l’état dans lequel ils ont été livrés ou cherchés et qu’ils restent individualisés comme étant la propriété de VINUM.

7. FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison varient en fonction du type de transporteur et du lieu de livraison. VINUM se réserve le droit de modifier les frais de livraison à tout moment. Le changement tarifaire entrera en vigueur à la date de la publication de la modification des frais de livraison en Boutiques et sera applicable à toute commande passée après cette date. Pour toute livraison des Produits en Corse ou dans les DROM-COM (anciennement DOM-TOM) ou à l’exportation, l’acheteur devra consulter directement VINUM pour connaître les frais de livraison.

8. DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR

a) EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire et précise, dénuée de toute ambiguïté. La déclaration de rétractation devra comporter les mentions obligatoires suivantes : nom de l’acheteur, adresse géographique et le cas échéant numéro de téléphone, de télécopieur et adresse électronique. Dans le cas où la réception  du produit a été effectuée par un tiers, ce dernier devra indiquer dans la déclaration de rétractation les coordonnées de ce tiers. La déclaration peut être faite par tout moyen. A réception, VINUM communiquera à l’acheteur, sans délai,  un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.  L’acheteur ne peut pas se prévaloir de son droit de rétractation dans l’hypothèse où les biens en cause ont été confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui auront été descellés ou ouverts par l’acheteur ou le destinataire de la commande après leur livraison.

b) EFFET DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation à l’initiative de l’acheteur, VINUM remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées,  au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception par VINUM de la décision de l’acheteur de se rétracter, conformément aux dispositions de l’article 8 a) ci-dessus.

Le remboursement inclut les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par VINUM. Les frais  supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par VINUM lorsque l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par VINUM.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même  moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la commande, sauf accord entre l’acheteur et VINUM pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.   En tout état de cause, VINUM s’engage à prendre en charge tout frais afférant au remboursement.

L’acheteur s’engage à retourner les produits reçus sans délai, le cas échéant au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la déclaration de rétractation à VINUM. La rétractation ne sera effective qu’après renvoi des produits à VINUM avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

c) RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR

La responsabilité de l’acheteur est engagée en cas de dépréciation du produit ou de son emballage.

9. GARANTIE DES PRODUITS

a. Les produits vendus correspondent matériellement aux spécifications présentées à l’acheteur en Boutiques et dans le Catalogue en Ligne lorsqu’ils sont utilisés en stricte conformité aux fonctions pour lesquels ils ont été vendus. VINUM garantit également que ses Produits sont conformes aux règles d’hygiène et aux règles de l’art.

b. A L’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, aucune garantie, condition ou engagement, implicite ou non, légal ou d’une autre nature, relatif à l’état, la qualité, la fabrication, la valeur marchande, la résistance ou l’adéquation des Produits à leur emploi n’est donné ou assumé par VINUM, sous réserve des disposition légales applicables. VINUM ne sera en aucun cas responsable à l’égard de l’acheteur, ou de toute autre partie, pour la perte ou le dommage subi directement ou indirectement, exceptionnellement ou incidemment (incluant les frais, les coûts et dépenses) né de la violation de la garantie, de la rupture du contrat, de négligences ou de tout autre cause à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales de Ventes et sous réserve des dispositions légales applicables.

c. Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de VINUM ne saurait en aucun cas excéder le montant de la valeur des marchandises facturées.

10. QUALITÉ ET CONSERVATION DES PRODUITS

La responsabilité de VINUM ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’un usage, d’un transport ou d’un entreposage anormal des Produits ou non conforme à leur destination ou à la règlementation en vigueur, ou encore du fait de vice(s) affectant les Produits, dont l’origine serait postérieure à la livraison.

 

11. RETRAIT ET RAPPEL DES PRODUITS

a. S’il s’avérait qu’un Produit semblait ne pas offrir la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ou ne pas répondre aux prescriptions relatives à la sécurité des produits alcooliques, les parties s’engagent à s’en informer mutuellement immédiatement et à procéder en bonne intelligence aux mesures de prévention nécessaires, notamment en procédant au retrait ou au rappel des Produits concernés et en informant les autorités compétentes.

b. VINUM informe dès que nécessaire les consommateurs de façon effective et précise du retrait, des raisons du retrait, et prend toute mesure nécessaire, y compris au besoin, au rappel des Produits déjà vendus aux consommateurs, afin d’atteindre le niveau d’exigence le plus élevé de protection de la santé.

c. VINUM s’engage pour ce faire, à :

  • mettre en place toute procédure nécessaire au contrôle de la bonne conservation des Produits.
  • coopérer avec ses fournisseurs, les éventuels revendeurs des produits et les autorités compétentes.
  • ne pas détériorer le marquage des Produits et assurer leur traçabilité.

 

12. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site www.vinum.pro et chacun des éléments qui le composent (tels que marques déposées, noms de domaine, textes, arborescences, logiciels animations, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive de VINUM ou des tiers qui ont dûment autorisé VINUM à exploiter ces éléments, qui est seule habilitée à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents. Aucun élément du site ne peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite préalable de VINUM. L’usage de tout ou partie du site www.vinum.pro, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour un usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.

13. LIENS HYPERTEXTES ET COMMENTAIRES

La création de liens hypertextes vers le site www.vinum.pro est soumise à l’autorisation écrite et préalable de VINUM, qui peut être révoquée à tout moment. VINUM décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès aux sites – et à leur contenu – ayant un lien hypertexte vers ou sur le site www.vinum.pro. VINUM se réserve le droit de supprimer tout commentaire publié par un internaute et/ou un acheteur sur le site www.vinum.pro.

14. ACCÈS AU SITE INTERNET VINUM

VINUM se réserve le droit de faire des modifications sur le catalogue en ligne et sur le site www.vinum.pro à tout moment et sans préavis. VINUM décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du site www.vinum.pro, de survenance de bogues, ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers (notamment par intrusion) à partir du site www.vinum.pro.

15. CIRCONSTANCES LIBÉRATOIRES

VINUM est délivré de ses obligations par la survenance d’évènements constitutifs de force majeure, cas fortuits ou de fait du prince. A ce titre, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou fortuits les évènements suivants :

  • l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle des stocks ou approvisionnements de VINUM,
  • la grève, le lock-out sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance,
  • la survenance d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, d’un épisode de pandémie,
  • le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que notamment l’arrêt des transports, l’interruption de courant électrique, les bris de machines,
  • toute cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de VINUM.
  • toute cause de rupture d’approvisionnement imprévisible, irrésistible et extérieure à VINUM

Le contrat de vente liant VINUM et l’acheteur est alors suspendu de plein droit, sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’événement.

16. COOKIES

VINUM peut être amené à implanter un cookie dans l’ordinateur de l’internaute. Un cookie ne permet pas d’identifier l’internaute; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site www.vinum.pro (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) que VINUM pourra lire lors des visites ultérieures de l’internaute. Ainsi, VINUM propose à l’internaute de faciliter sa navigation en enregistrant des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site www.vinum.pro, notamment ses paramètres de connexion à son compte. Le cookie contient les informations que l’internaute a communiquées à VINUM. Ainsi, l’internaute n’aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire proposé. VINUM informe l’internaute qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur à cet effet.

17. CONTACT

Pour toute question, nous remercions les internautes et/ou acheteurs de bien vouloir envoyer un message à VINUM en renseignant leur demande dans l’espace dédié de la rubrique « Contact » accessible sur le site vinum.pro, ou en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@vinum.pro

18. ABSENCE DE RENONCIATION TACITE

Le fait par l’une des Parties, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, notamment de ne pas procéder à la résiliation du contrat de vente ou d’exercer cette prérogative avec retard, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette Partie, ni au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir, ni à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l’autre Partie d’entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer en relation avec l’inexécution de ses obligations par l’autre Partie, ni éventuellement à son droit de résilier le présent contrat pour toute violation de même nature ou d’une nature différente.

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